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SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

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JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 19

Article 19

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris > > , Art. L137-19 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris , Art. L137-19