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SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

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Article 15

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Article 14

Article 14

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 € » est remplacé par le montant : « 164 € » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 97 € ».

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Version 1

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 € » est remplacé par le montant : « 164 € » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 97 € ».