Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 16 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 27 décembre 2009
Article 18
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 16