A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5411-6 → Version 2
- Code du travailArt. L5411-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5411-6-1 → Version 1Code du travailArt. L5411-6-2 → Version 1Code du travailArt. L5411-6-3 → Version 1Code du travailArt. L5411-6-4 → Version 1
- Code du travailArt. L5411-6-1, Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5411-6-4