Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5312-12-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0179 du 2 août 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5312-12-1