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Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008

relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2008-66

. Sénat : Propositions de loi (n°s 369, 427, 462, 2006-2007) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 466, 2006-2007) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2007 (TA n° 1, 2007-2008). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 238) ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 486) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 65). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 137, 2007-2008) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 155, 2007-2008) ; Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 45, 2007-2008). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 565) ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 572) ; Discussion et adoption le 10 janvier 2008 (TA n° 78).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de renonciation aux tarifs réglementés d'électricité

Résumé. Les consommateurs peuvent désormais revenir sur leur renonciation aux tarifs réglementés de vente d'électricité, contrairement à la version précédente qui les rendait irréversibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66 → Version 3
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont maintenant accessibles aux consommateurs finaux domestiques qui en font la demande avant le 1er juillet 2010, à condition qu'ils n'aient pas utilisé auparavant la faculté prévue à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-1 → Version 2
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de l'article 66-1 aux nouveaux sites de consommation domestique

Résumé. Les nouveaux sites de consommation domestique raccordés avant le 1er juillet 2010 bénéficient des mêmes règles que celles prévues à l'article 66-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art.Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-3
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. , Art. 66-3

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2008

Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3