(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2008-66
. Sénat : Propositions de loi (n°s 369, 427, 462, 2006-2007) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 466, 2006-2007) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2007 (TA n° 1, 2007-2008). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 238) ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 486) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 65). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 137, 2007-2008) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 155, 2007-2008) ; Discussion et adoption le 8 janvier 2008 (TA n° 45, 2007-2008). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 565) ; Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 572) ; Discussion et adoption le 10 janvier 2008 (TA n° 78).