Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques

Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont maintenant accessibles aux consommateurs finaux domestiques qui en font la demande avant le 1er juillet 2010, à condition qu'ils n'aient pas utilisé auparavant la faculté prévue à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-1 → Version 2
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-1

Historique des versions

Source : Légifrance