JORF n°0018 du 22 janvier 2008

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 > > Art. 66-1 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 66-1