Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. , Art. 66-3

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Extension des règles de l'article 66-1 aux nouveaux sites de consommation domestique

Résumé. Les nouveaux sites de consommation domestique raccordés avant le 1er juillet 2010 bénéficient des mêmes règles que celles prévues à l'article 66-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art.Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-3
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. , Art. 66-3

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