Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de l'article 66-1 aux nouveaux sites de consommation domestique
Résumé. Les nouveaux sites de consommation domestique raccordés avant le 1er juillet 2010 bénéficient des mêmes règles que celles prévues à l'article 66-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art.Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-3
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. , Art. 66-3