Créé le 5 décembre 2008
I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L3323-9 → Version 2Code du travailSct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.Code du travailArt. L3324-10 → Version 2Code du travailArt. L3325-2 → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 158 → Version 24CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 163 bis AA → Version 10
- Code du travailArt. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 158, Art. 163 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L3323-5 → Version 2
- Code du travailArt. L3323-5
VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.