Retour à la section

Sous-section 6

Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques

Article suivant

Article L3323-10

Exclusion des exercices antérieurs à 2005 pour certaines entreprises publiques

Code du travail

Article L3323-9

Article L3323-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de participation pour certaines sociétés

Résumé Pour certaines sociétés, la part des bénéfices due aux employés peut être payée cinq ans plus tard.

Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.

Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux sociétés coopératives de production

Résumé des changements L’article élargit la portée des dispositions en supprimant le qualificatif « ouvrières » dans la référence aux sociétés coopératives de production, permettant ainsi leur application à toutes les sociétés coopératives de production.

Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.

Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai d’exigibilité des réserves spéciales

Résumé des changements Ajout d’une clause permettant aux accords de participation dans les sociétés coopératives ouvrières et agricoles de fixer un délai maximal de cinq ans avant l’exigibilité totale ou partielle de la réserve spéciale.

En vigueur à partir du vendredi 5 décembre 2008

Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.

Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.