JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Décret n°2008-1539 du 30 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, modifiée par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,

Décrète :

Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2

Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4

Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5

L'annulation de crédit réalisée pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes de concours financiers, est répartie par programme conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6

Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application de l'art. 44 de la loi 2001-692.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth