JORF n°0243 du 17 octobre 2008

TITRE II : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE

Article 5

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.