En vigueur depuis le 28 décembre 2007
L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.
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Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1821.
Sénat :
Projet de loi n° 179 (2006-2007) ;
Rapport de M. Benoît Huré, au nom de la commission des affaires économiques, n° 39 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2007 (TA n° 13, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 344 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Marie Sermier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2007 (TA n° 66).
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L115-22 → Version 2
Code de la consommationArt. L115-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L640-1 → Version 2Code ruralArt. L640-2 → Version 2Code ruralArt. L641-2 → Version 2Code ruralArt. L641-14 → Version 2Code ruralArt. L641-24 → Version 2Code ruralArt. L642-20 → Version 2Code ruralArt. L642-4 → Version 2Code ruralArt. L642-21 → Version 2Code ruralArt. L643-4 → Version 2Code ruralArt. L644-4 → Version 2Code ruralArt. L644-13 → Version 2
Code ruralArt. L640-1, Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-14, Art. L641-24, Art. L642-20, Art. L642-4, Art. L642-21, Art. L643-4, Art. L644-4, Art. L644-13
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12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L641-2 → Version 2
Code ruralArt. L641-2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L641-4 → Version 2
Code ruralArt. L641-4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L. 644-9-1
Code ruralArt. L. 644-9-1
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En vigueur depuis le 28 décembre 2007
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
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A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L644-12 → Version 2
Code ruralArt. L644-12
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En vigueur depuis le 28 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Code de la consommationArt. L115-24
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2007
Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8