En vigueur depuis le 28 décembre 2007
L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.
Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2007