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Chapitre III

Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

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Article 16

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'urbanisme > > Art. L122-18 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L122-18