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Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

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Chapitre Ier

Dispositions de simplification relatives aux particuliers

2 — 11

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 16-1 > >

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