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Chapitre III

Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

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Article 18

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 17

Article 17

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la voirie routière > > Art. L151-2 > >

II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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I. ―A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routière

Art. L151-2

II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.