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Chapitre III

Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

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Article 15

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L5111-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5111-4