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Chapitre III

Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

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Article 20

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°95-127 du 8 février 1995 > > Art. 8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-127 du 8 février 1995

Art. 8