I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

II. ― La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. ― La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.