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Chapitre III

Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

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Article 19

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2125-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-1