JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. L3351-8 > >

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2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L3351-8