Créé le 19 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L111-7 II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.
Code des assurancesArt. L111-7
II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.