I., II. - Paragraphes modificateurs

III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.