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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

JORF n°20 du 24 janvier 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance

Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste

Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel

Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines

Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme

Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes

Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire

Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre XI : Dispositions finales

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Article 32

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Chapitre XI

Dispositions finales

JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 33

Article 33

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.

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Version 1

Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.