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Chapitre XI

Dispositions finales

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Article 30

JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 29

Article 29

I., II. - Paragraphes modificateurs

III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

  1. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.

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Version 1

I., II. - Paragraphes modificateurs

III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.

2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.