Section précédente
Chapitre IV
Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines
11 — 19
Section parente
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
Section suivante
Chapitre VI
Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française
21
a modifié les dispositions suivantes
1 version
