Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°20 du 24 janvier 2006
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]
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