Article 32
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
4 versions
JORF n°20 du 24 janvier 2006
Article 32
Historique des versions
Version 4
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Version 3
En vigueur à partir du dimanche 23 décembre 2012
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 3 décembre 2008
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 janvier 2006
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.