Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires