Section parente

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007

Section suivante

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005

ANNEXE A

JORF n°296 du 22 décembre 2006

Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 142

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 143

Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de charges : 14,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de charges : 16,6

1 version