Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°296 du 22 décembre 2006
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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Article 40
a modifié les dispositions suivantes
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Article 41
a modifié les dispositions suivantes
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Article 42
a modifié les dispositions suivantes
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Article 43
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Régime général
LIMITES : 28 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LIMITES : 7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
LIMITES : 350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
LIMITES : 150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
LIMITES : 200
Caisse nationale des industries électriques et gazières
LIMITES : 500
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
LIMITES : 50
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