Abrogé depuis le 2010-12-09 par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution.
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En vigueur à partir du mercredi 9 juin 2010
Abrogé le jeudi 9 décembre 2010
L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution .
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2008
L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010.