Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°163 du 14 juillet 2005
Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-5-3 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2005,
Article 2
La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas