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Décret n°2005-782 du 12 juillet 2005

portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du comité du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise en date du 28 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 14 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (1).

En vigueur depuis le 14 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur,

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2005

Décret n°2005-782 du 12 juillet 2005
Article 1
Article 2