L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au JOUE n° L 155/05, de la décision 2005/430 qui modifie à compter du 1er juillet 2005 le régime tarifaire applicable à certains produits originaires de Bulgarie comme suit :
Les marchandises mises en libre pratique sur le territoire communautaire relevant des nomenclatures énumérées en annexe sont admises en exonération des droits de douane.
Les marchandises relevant des nomenclatures tarifaires ci-après, soumises selon les périodes à des droits spécifiques, sont exonérées de la partie ad valorem de leurs droits de douane sans préjudice des droits spécifiques éventuellement applicables :
0709.10.00 ; 0709.90.70 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.5892) ; 0805.10.20 ; 0805.10.80 ; 0805.20 ; 0805.50.10 ; 0806.10.10 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6245) ; 0808.20.50 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6249) ; 0809.10.00 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6253) ; 0809.20 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.5731) ; 0809.30 (anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6255) ; 0809.40.05 (90) (« autres que destinées à la transformation » et anciennement sous contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6162).
Les contingents tarifaires énumérés ci-après sont clôturés à la date du 30 juin 2005 :
09.5573 ; 09.5731 ; 09.5732 ; 09.5892 ; 09.5896 ; 09.5897 ; 09.5898 ; 09.5899 ; 09.5900 ; 09.6161 ; 09.6162 ; 09.6223 ; 09.6233 ; 09.6245 ; 09.6249 ; 09.6253 ; 09.6255 ; 09.6261 ; 09.6275 ; 09.6279 ; 09.6281 ; 09.6285 ; 09.6287 ; 09.6291 ; 09.6293 ; 09.6299.
Les marchandises qui en relevaient (figurant en annexe) sont désormais admises sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane, à l'exception de celles mentionnées au premier paragraphe.
Deux nouveaux contingents tarifaires en exonération de droits de douane sont ouverts du ler juillet de chaque année au 30 juin de chaque année suivante :
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation de la preuve de l'origine préférentielle.
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