Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n 94-199 du 9 mars 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n 2002-442 du 2 avril 2002 ;

Vu le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil ;

Vu le décret n 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton