Créé le 16 décembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005