Créé le 16 décembre 2005
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005