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Loi n° 2004-172 du 23 février 2004

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-172.

Sénat :

Proposition de loi n° 83 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1286 ;

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1380 ;

Discussion et adoption le 10 février 2004.

Article 2

Créé le 24 février 2004

La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.

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Article 3

Créé le 24 février 2004

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.

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Article 4

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 24 février 2004

Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité, deux collèges :
  • le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ;
  • le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport.

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désigne trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport, qui ont voix consultative.
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Article 5

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 24 février 2004 · En vigueur du 1 novembre 2010 au 30 novembre 2010

Les ressources de la communauté aéroportuaire sont :
  • le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ;
  • les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ;
  • les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ;
  • les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
  • les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts ;
  • le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances.

La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus à l'article L. 571-14 du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 dudit code.

2 versions

3 cités

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 24 février 2004

Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en oeuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :
  • l'environnement ;
  • l'urbanisme ;
  • les transports ;
  • l'emploi ;
  • l'information.

Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.

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Article 8

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 24 février 2004

L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

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