Loi n° 2004-172 du 23 février 2004

Article 7

Créé le 24 février 2004

Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en oeuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :
  • l'environnement ;
  • l'urbanisme ;
  • les transports ;
  • l'emploi ;
  • l'information.

Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 30 novembre 2010