Loi n° 2004-172 du 23 février 2004

Article 8

Créé le 24 février 2004

L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 30 novembre 2010