Loi n° 2004-172 du 23 février 2004

Article 3

Créé le 24 février 2004

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.

En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.