I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 345 068 589 813 EUR.

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre I
:
« Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »

3 540 000 000 EUR

Titre II
:
« Pouvoirs publics »

24 890 714 EUR

Titre III
:
« Moyens des services »

1 899 922 367 EUR

Titre IV
:
« Interventions publiques »

- 3 376 561 636 EUR

Total

2 088 251 445 EUR

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V
:
« Investissements exécutés par l'Etat »

4 750 086 000 EUR

Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

13 001 726 000 EUR

Total

17 751 812 000 EUR

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V
:
« Investissements exécutés par l'Etat »

2 329 039 000 EUR

Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

7 175 723 000 EUR

Total

9 504 762 000 EUR

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Pour 2005, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III :
« Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 261 312 144 EUR.

I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V
:
« Equipement »

14 935 506 000 EUR

Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

379 382 000 EUR

Total

15 314 888 000 EUR

II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V
:
« Equipement »

2 233 809 000 EUR

Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

330 695 000 EUR

Total

2 564 504 000 EUR

B. - Budgets annexes

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 1 672 074 052 EUR ainsi répartie :
Aviation civile

1 413 350 110 EUR

Journaux officiels

158 729 730 EUR

Légion d'honneur

17 444 838 EUR

Ordre de la Libération

680 882 EUR

Monnaies et médailles

81 868 492 EUR

Total

1 672 074 052 EUR

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 283 877 000 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile

272 967 000 EUR

Journaux officiels

6 710 000 EUR

Légion d'honneur

1 286 000 EUR

Ordre de la Libération

0 EUR

Monnaies et médailles

2 914 000 EUR

Total

283 877 000 EUR

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 159 415 793 EUR, ainsi répartie :
Aviation civile

143 231 245 EUR

Journaux officiels

- 802 664 EUR

Légion d'honneur

825 585 EUR

Ordre de la Libération

4 547 EUR

Monnaies et médailles

16 157 080 EUR

Total

159 415 793 EUR

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 EUR.

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 505 400 000 EUR.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 841 155 500 EUR ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles

335 755 500 EUR

Dépenses civiles en capital

4 505 400 000 EUR

Total

4 841 155 500 EUR

I. - Le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les apports au groupement d'intérêt public chargé de préfigurer une agence nationale de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, l'aide à la restructuration à la société Bull, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique. »
II. - En 2005, une dotation de 350 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » à l'agence nationale de la recherche mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ainsi qu'au groupement d'intérêt public constitué avant la création de cette agence.
III. - En 2005, une aide à la restructuration de 517 millions d'euros pourra être allouée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24 précité à la société Bull mentionnée au dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée.

II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE

I. - Le montant des découverts applicables, en 2005, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 929 344 800 EUR.
II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 64 057 200 000 EUR.
III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 107 710 000 EUR.

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 EUR.

Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 EUR.

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 EUR et 720 950 000 EUR.

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 EUR.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Est fixée pour 2005, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Est fixée pour 2005, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :

(En millions d'euros)

France Télévisions

1 781,08

Radio France

481,97

Radio France Internationale

53,71

ARTE-France

197,98

Institut national de l'audiovisuel

72,74

Total

2 587,48