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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

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A. - Dispositions antérieures

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JORF n°304 du 31 décembre 2004

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

II - RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES