Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005

Article suivant

Article 71

JORF n°304 du 31 décembre 2004

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

1 version

Historique des versions

Version 1

C. - Opérations à caractère définitif

des comptes d'affectation spéciale