a modifié les dispositions suivantes
1 version
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE
Article 14
Article 15
Article 16