·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

JORF n°2 du 3 janvier 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Section précédente

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE

11 — 12

Section parente

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

Section suivante

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITÉE

14 — 16

JORF n°2 du 3 janvier 2004

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS DE JUSTICE

Article 13

Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».

1 version

Sur cette page: