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Loi n° 2003-721 du 1 août 2003

JORF n°179 du 5 août 2003•58 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 50
↓→
Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangèrescorrespondance probable
Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business Francecorrespondance probable
Décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étrangercorrespondance probable
Sans article spécifique↓→
Décret n°2006-989 du 1 août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole.
Décret n°2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code.
Décret n°2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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