A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L814-8 (M)
- Code de commerce.art. L814-9 (M)
- Code de commerce.art. L814-11 (M)
- Code de commerce.art. L814-10 (M)
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L814-8 (M)
- Code de commerce.art. L814-9 (M)
- Code de commerce.art. L814-11 (M)
- Code de commerce.art. L814-10 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.art. L814-8 (M)
- Code de commerce.art. L814-9 (M)
- Code de commerce.art. L814-11 (M)
- Code de commerce.art. L814-10 (M)
crée
Source : Légifrance
Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Code de commerce · art. L814-8 (M)
Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Code de commerce · art. L814-9 (M)
Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires
Code de commerce · art. L814-11 (M)
Surveillance des administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits
Code de commerce · art. L814-10 (M)